Amendement n° 688 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat qui restreint de manière excessive l’accès au titre de séjour temporaire dit « étranger malade ». Ce titre concerne l’étranger qui réside habituellement en France et qui nécessite des soins indispensables pour éviter des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa santé. Le Sénat a souhaité restreindre l’accès à ce titre dans le cas où le pays d’origine propose un traitement approprié, c’est une mauvaise solution. En effet, il arrive que le pays d’origine propose un traitement mais à un tarif prohibitif ou de manière très restreinte au point qu’en pratique l’étranger en est privé. Il faut maintenir un critère lié à l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine. Il est donc proposé de supprimer cet article.