Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 912 Sans sort
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLOet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article qui limite la prise en compte des nullités par le JLD. Cette disposition est une mesure de restriction du droit au recours effectif, les auteurs de cet amendement proposent donc de ne pas la retenir.
Cosignataires
Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Eva Sas, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.