Amendement n° 249 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :  « Section 1 A  « Manquement aux conditions de séjour «  Art. L. 822‑1 A . – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix‑huit ans de séjourner en France au‑delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1.

En conformité avec le droit européen, cet amendement de repli rétablit le délit de séjour irrégulier puni de 3750 euros d'amende qui a été supprimé en Commission des Lois de l'Assemblée nationale.