Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 296 Sans sort
Mme Naïma Moutchou HORet 33 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 AA · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Xavier Albertini, Xavier Batut, Benoît Bordat, Mireille Clapot, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Christine Decodts, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Fait, Yannick Favennec-Bécot, Hadrien Ghomi, Philippe Guillemard, Félicie Gérard, Yannick Haury, François Jolivet, Stéphanie Kochert, Jean-Charles Larsonneur, Didier Lemaire, Lise Magnier, Lysiane Métayer, Didier Parakian, Jérémie Patrier-Leitus, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Philippe Pradal, Charles Sitzenstuhl, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Vincent Thiébaut, Patrick Vignal, Anne-Cécile Violland, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.