Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement n° 133 Rejeté
M. Yannick Monnet GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juin 2023· sort le 28 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :
« ou les dates »,
le mot :
« date ».
Exposé sommaire
L’alinéa 15 prévoit la possibilité de fractionner le versement de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Une telle disposition participe à la confusion entre les éléments du salaire ouvrant des droits aux salariés et cette prime qui les en prive. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc supprimer cette disposition.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.