Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° 159 Rejeté
M. Fabien Roussel GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 mai 2023· sort le 31 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les dix années suivant »
les mots :
« sans limitation de durée après ».
Exposé sommaire
Même défense que pour l’amendement précédent : il est nécessaire de verrouiller totalement la possibilité pour un ancien militaire français d’être recruté par une entreprise étrangère de sécurité. Par conséquent, cet amendement propose de repousser cette interdiction non pas dans les 10 années suivant la cessation des fonctions comme indiqué dans le texte, mais de repousser sans limitation de durée.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.