Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° 660 Rejeté
M. Yannick Monnet GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 mars 2023· sort le 23 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réserve »
insérer les mots :
« d’un accord collectif ou d’entreprise, ou à défaut après consultation par l’employeur des salariés concernés sur les compensations et les contreparties salariales, et approbation de la majorité d’entre eux, et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical en impliquant davantage les salariés et leurs représentants.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.