Amendement n° 647 Non soutenu

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « apportées »,  insérer les mots : « et des contrôles sont effectués par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Cet amendement de repli vise à permettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'effectuer des contrôles sur le développement du traitement algorithmique. Cette proposition d'amendement fait notamment écho à une étude du Conseil d'Etat, publiée le 30 août 2022, dans laquelle le Conseil d'Etat encourage entre autres à renforcer les pouvoirs de la CNIL et à faire évoluer son rôle pour qu'elle devienne l’autorité de contrôle nationale responsable de la régulation des systèmes d’intelligence artificielle.