Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les réseaux sociaux recueillent également, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais, une autorisation exprès des titulaires de l’autorité parentale à propos des comptes déjà créés et détenus par des mineurs. »
Exposé sommaire
Il ne suffit pas de contrôler la création des nouveaux comptes, il est également nécessaire que les garanties instaurées s'appliquent également aux comptes déjà créés. Cet amendement vise à étendre l'obligation faite aux réseaux sociaux ainsi que la mission de contrôle confiée à l'ARCOM aux comptes de mineurs de moins de quinze ans au moment de l'entrée en vigueur des présentes dispositions.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Max Mathiasin, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa