Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales · créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Amendement n° 40 Tombé
M. Pierre Dharréville GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 janvier 2023· sort le 16 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Est en situation de précarité au titre du présent article une personne souffrant de l’absence d’une ou plusieurs sécurités, notamment celles de l’emploi et du logement, lui permettant d’assumer pleinement ses obligations professionnelles, familiales et sociales, et de jouir de ses droits fondamentaux. »
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit que le bénéficiaire de l'aide d'urgence peut être dispensé totalement ou partiellement de son remboursement s'il est en situation de précarité. Cette dernière notion mérite d'être précisée. Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.