Amendement n° 290 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat, qui prévoit de moduler la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur utilisation du dossier médical partagé mais aussi de la participation de ces derniers à l’effort de maîtrise des dépenses de santé.  Les deux objectifs ici visés - à savoir l'utilisation du DMP et la maitrise des dépenses de santé - sont certes partagés, mais il parait disproportionné de conditionner la rémunération des professionnels de santé à ces derniers. Particulièrement s'agissant de la maîtrise des dépenses de santé, qui reviendrait à contraindre les médecins dans leurs prescriptions, quitte à aller à l'encontre des besoins de santé des patients. Aussi il est proposé de supprimer cet article.