Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 435 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 27 C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 C introduit par le Sénat portant sur la modulation de la rémunération des professionnels de santé selon leur utilisation du dossier médical partagé et leur effort de maîtrise des dépenses de santé.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.