Amendement n° 3147 Sans sort

Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante : « Il tend également à étudier les conditions d’extension du complément de traitement indiciaire à l’ensemble des travailleurs sociaux et médico-sociaux, indifféremment de leurs statuts, lorsqu’ils exercent une même mission au sein d’un même service. »

Cet amendement vise à ce le décret, mentionné dans le présent article, qui fixe la liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations aux établissements de santé puisse également du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) à l'ensemble des travailleurs sociaux et médico-sociaux, indifféremment de leurs statuts, lorsqu'ils exercent une même mission au sein d'un même service. La signature d'accords en juillet 2020, a permis une augmentation des revenus, prenant la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois, pour certains professionnels de la santé, du soin, du social et du médico-social. Par la suite, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a élargi le bénéfice de cette prime à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures. Or ces différents décrets limitent encore le périmètre de versement de la prime à certains grades et fonctions, quand dans le même temps certaines professions en ont été privées à partir d'août 2022. Il est proposé ainsi de mettre fin à ces iniquités par le biais de cet amendement.