Article 28
Dispositif
L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« – Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« – Supérettes, code NAF 47.11C ;
« – Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« – Magasins multi-commerces 47.11E ;
« – Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« – Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« – Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la téléconsultation en interdisant l'implantation de bornes et de cabines de téléconsultation dans des locaux commerciaux - supermarchés, centres commerciaux, zones de gare, aire d’autoroutes. Cet amendement suit une recommandation énoncée par la CNAM dans son rapport Charges et Produits pour 2024.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc