Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 11 294 € »,
le montant :
« 11 380 € ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
En reprenant l’amendement CF 2834 de Pascal Lecamp, les députés du groupe LIOT souhaitent apporter leur soutien à la proposition du MoDem relative à une indexation différenciée des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Le groupe LIOT avait porté une mesure similaire en commission (amendements CF 2257 et 2260).
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac