Amendement n° 1 Sans sort

Rédiger ainsi cet article : « Avant le livre I er  de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1.  – Le drapeau français et le drapeau européen sont apposés de manière permanente sur la façade des mairies.  « L’obligation de pavoisement prévue au premier alinéa est réputée satisfaite si les drapeaux français et européen sont hissés sur le toit ou sur des mâts à proximité directe de l’édifice. « Le drapeau français tient la place d’honneur. »

L'amendement codifie dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) les dispositions de la proposition de loi. Il ajoute un assouplissement permettant un pavoisement sur le toit ou à proximité directe de l'édifice.