Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies · rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Amendement n° 86 Sans sort
Mme Danielle Brulebois RE· Séance publique· déposé le 9 mai 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans tous les cas, en présence de plusieurs drapeaux, le deuxième drapeau est le drapeau européen. »
Exposé sommaire
En présence d’autres drapeaux, il est important que le drapeau tricolore français garde toujours la place d’honneur. Cette dernière est différente en fonction du nombre de drapeaux présents sur un dispositif de pavoisement. Lors d’un dispositif à deux drapeaux, par exemple le drapeau se trouvant à la place d’honneur doit être placé à droite lorsqu’on regarde l’édifice. En France, la place d’honneur est toujours occupée par le drapeau tricolore français. Dans tous les cas, en présence de plusieurs drapeaux le deuxième drapeau est le drapeau européen.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.