Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies · rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Amendement n° 83 Sans sort
Mme Danielle Brulebois RE· Séance publique· déposé le 9 mai 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à rendre obligatoire le pavoisement dans un délai de 18 mois après la promulgation de la loi afin de laisser le temps aux mairies de s'organiser.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.