Amendement n° 975 Adopté

I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : «  b)  Le 2° du 1 est ainsi rédigé :  « 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ; IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 31 : «  d)  La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ; ». V. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : «  f) Est ajouté un 4 ainsi rédigé : « 4. – Par dérogation, au titre de l’année 2022, les recettes du compte de concours financiers prévues au 2° du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont constituées d’une part, des remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de 100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 585 003 724 €. ». VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33. VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 et 38. VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) vise à affecter une fraction de TVA à l'audiovisuel public pour compenser la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, afin d'en garantir l'indépendance.