Amendement n° CL147 Sans sort

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».

Cet amendement vise à rétablir le principe initial de l'article 12 qui prévoyait que seule la réitération à cinq reprises d'une même infraction était constitutive du délit d'incivilité d'habitude et ce, afin de conserver un dispositif qui soit proportionné au but recherché que de sanctionner l'habitude.