Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1367 Retiré
Mme Marjolaine Meynier-Millefert REet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
Supprimer les alinéas 17 et 18 de l’article 13 introduisant la possibilité de retirer un titre de séjour à un réfugié résidant régulièrement en France depuis plus de 5 ans lorsqu’il est volontairement retourné dans son pays d’origine. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Cosignataires
Belkhir Belhaddad, Benoît Bordat, Anthony Brosse, Stéphane Buchou, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Mireille Clapot, Christine Decodts, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Olga Givernet, Sandrine Le Feur, Huguette Tiegna, Guillaume Vuilletet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.