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L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Amendement n° CL84 Adopté

M. Emmanuel Pellerin REet 20 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 23 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

I. – À l’alinéa 6, après le mot :  « liste, »  insérer les mots :  « par voie électronique, ». II. – En conséquence à l’alinéa 21, après les mots :  « par correspondance » insérer les mots :  « et par voie électronique ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à moderniser le mode de scrutin des élections au Conseil supérieur de la magistrature par l’instauration d’un vote électronique. Le vote dématérialisé, qui s’inscrit parfaitement dans la volonté de modernisation de la justice exprimée dans la présente loi, permet également de répondre aux enjeux environnementaux en supprimant le vote papier tout en réalisant des économies. Il permet enfin de gagner en célérité par l’absence de déplacement favorisant ainsi une meilleure participation votants.

Cosignataires

Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Benjamin Haddad, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Ludovic Mendes, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Sabrina Roubache, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Guillaume Vuilletet

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Sous-amendements

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.