L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° CL166 Adopté
M. Didier Paris RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 juin 2023· sort le 23 juin 2023sous-amendement à l'amendement n° 84
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 la phrase suivante :
« Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Le scrutin peut être organisé...(l e reste sans changement )."
Exposé sommaire
Ce sous-amendement confirme l’intérêt d’une ouverture du vote électronique pour les élections du CSM, et fait de cette évolution une possibilité et non une obligation.
Il s’agit d’éviter tout problème de non respect de la loi organique si, pour une raison technique, il n’était pas possible d’organiser le scrutin sous forme électronique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.