L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° CL96 Tombé
M. Jérémie Iordanoff ECOLO· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis de la formation plénière du ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confier au CSM le pouvoir de nomination des membres du collège d’évaluation à 360°.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.