Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° CL13 Adopté
Mme Sandra Regol ECOLOet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 juin 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« La pénalité financière fait l’objet... (le reste inchangé) . »
Exposé sommaire
En cohérence avec les recommandations formulées par diverses institutions sur le renforcement des sanctions en cas de non-respect des obligations de parité, cet amendement prévoit que l’employeur qui ne respecterait toujours pas ses obligations en matière de parité se voit appliquer une pénalité financière de manière automatique. Une simple possibilité de sanction serait en effet insuffisamment dissuasive et entraînerait un non-respect de fait de l’obligation.
Cosignataires
Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Benjamin Lucas-Lundy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.