Amendement n° CL695 Retiré

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis  Le III de l’article L. 236‐1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances. » »

Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a souligné l’utilité de la loi de 2018. Il a également mis en avant la nécessité de renforcer les moyens déployés pour lutter contre ces phénomènes, ce qui a pu être initié par les mesures adoptées à l’occasion de la loi relative à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure entrée en vigueur en 2022. Les rodéos sont à l’origine d'importants troubles pour la population, tant pour leur tranquillité, que pour leur sécurité, de graves atteintes aux personnes ayant eu lieu cet été. En juin dernier, un jeune homme est décédé près de Rennes après avoir été percuté par le conducteur d’un deux-roues. Par la suite, 2 enfants de 10 et 11 ans ont été grièvement blessés après un accident du même type. Pour faire face à cette situation, le Ministre de l'Intérieur a intensifié ses opérations, ce qui a permis la réalisation de 16.000 interventions, 2200 interpellations et 1800 saisies depuis le début de l’année 2022. Dans ce contexte, cet amendement inspiré de législation britannique, vise à ajouter une circonstance aggravante au délit de rodéos motorisés, en portant à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, les peines encourues par l'auteur du rodéo lorsque le véhicule ayant servi à la commission du délit n’est pas assuré.