Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° CF103 Sans sort
M. Benoit Mournet REet 23 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 octobre 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Antoine Armand, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Clara Chassaniol, Mireille Clapot, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Fait, Jean-Carles Grelier, Philippe Guillemard, Yannick Haury, Servane Hugues, Monique Iborra, Jean-Charles Larsonneur, Didier Lemaire, Graziella Melchior, Charlotte Parmentier-Lecocq, Philippe Pradal, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Lionel Vuibert, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.