Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation · améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
Amendement n° AS43 Rejeté
M. Jean-François Rousset REet 17 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 25 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Si l’objectif de former davantage de professionnels de santé est partagé par les auteurs de cet amendement, la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 1 er n’apparait pas comme satisfaisante en l’état.
En effet, en cas d’inadéquation entre les besoins de santé d’un territoire et les capacités de formation des universités concernées, enjoindre dans la loi ces dernières à créer des places supplémentaires semble davantage relever de l’incantation que d’un moyen opérationnel de résoudre la problématique en présence.
Par ailleurs, il convient de garder à l’esprit qu’au-delà du seul nombre de places permettant d’accueillir des étudiants, la qualité de la formation importe tout autant, voire davantage. Or, la création d’une obligation légale d’augmenter par tous moyens les capacités d’accueil des université ferait nécessairement naître un risque de dégradation de la qualité des formations dispensées.
Pour ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Éric Alauzet, Fanta Berete, Chantal Bouloux, Laurence Cristol, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Philippe Frei, Jean-Carles Grelier, Servane Hugues, Monique Iborra, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Didier Martin, Stéphanie Rist, Freddy Sertin, Annie Vidal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.