Amendement n° AC12 Tombé

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative » les mots : « lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».

Le groupe écologiste - Nupes souhaite renforcer le rôle du Parlement dans l’élaboration des conventions pluriannuelles stratégiques, en ce qu’elles concernent la répartition des ressources publiques affectées. Il est ainsi proposé, par cet amendement inspiré des travaux du sénateur Assouline, d’inclure dans l’examen du projet de loi de finances par le Parlement, l’approbation de la répartition des ressources publiques affectées sur la base des rapports établis par un rapporteur spécial de chaque chambre.