Amendement n° AC28 Tombé

À l’alinéa 1, après les mots : « quinze ans » insérer les mots :  « par l’exercice d’un contrôle de la minorité ».

La mise en place d’une majorité numérique sur les réseaux sociaux à 15 ans implique la vérification de l’âge de l’utilisateur par ces entreprises de réseaux sociaux. Il est nécessaire que lors de l’exercice de ce contrôle, seules les données liées à la minorité et à l’âge soient étudiées par les entreprises de réseaux sociaux, et que cette obligation ne puisse être détournée par l’utilisation illicite de l’ensemble des données liées à l’identité de la personne. Ajouter la notion de contrôle de minorité dans la loi permet de limiter ces dérives et de protéger les données personnelles relatives à l’identité des utilisateurs.