Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4903 Rejeté
Mme Marjolaine Meynier-Millefert LAREMet 12 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 15 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
L’État incite les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à recourir à des contrats de performance énergétique dans le cadre d’opérations de rénovation thermique en basant leurs appels d’offres sur des objectifs de performance énergétique bien définis en amont.
Exposé sommaire
Les CPE constituent, pour le maître d’ouvrage, un outil pour fiabiliser les économies d’énergie qu’il conviendrait de généraliser. Le recours à cet outil permet ainsi de sécuriser les investissements et de réaliser des contrats de rénovation non pas sur l’acte mais sur le résultat attendu.
Cet amendement vise à inciter les collectivités territoriales à utiliser les CPE et ainsi améliorer les résultats des rénovations énergétiques.
Cosignataires
Sylvie Charrière, Claire Colomb-Pitollat, Michel Delpon, Jean-Luc Fugit, Nicole Le Peih, Martine Leguille-Balloy, Thierry Michels, Hervé Pellois, Pierre-Alain Raphan, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.