Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3916 Tombé
Mme Valérie Petit AGIR-Eet 5 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant :
« 4° La compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, d’une surface au moins égale à la surface de vente ou de stockage, et dans le périmètre du plan local d’urbanisme intercommunal, à défaut du plan local d’urbanisme, où se situe le projet, au sens de l’article L. 151‑1 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les conditions de la compensation comme dérogation à l'article 52. Effectivement, préciser les conditions de la compensation par la renaturation permet d’éviter un flou sur la surface et la localisation de celle-ci. Elle doit être au moins égale à la surface de vente, et avoir lieu dans le périmètre du plan local d’urbanisme intercommunal, à défaut du plan local d'urbanisme, ce qui permet de favoriser la renaturation au niveau local et ainsi la cohérence des paysages.
Cosignataires
Annie Chapelier, Antoine Herth, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.