Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 822 Retiré
M. Xavier Breton LRet 14 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 8 juin 2021· sort le 9 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 456
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Après le quatorzième alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire est tenu informé, dans les deux mois, par l’autorité compétente en matière d’éducation de toute autorisation d’instruction dans la famille délivrée dans sa commune. »
Exposé sommaire
En tant qu’élu de proximité, le maire doit rester destinataire de la liste de tous les enfants résidant dans sa commune qui ont obtenu une autorisation d’instruction en famille. La nouvelle rédaction de l’article L135‑5 du code de l’éducation omet cette nécessité.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Julien Ravier, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.