Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 180 Rejeté
M. Éric Diard LRet 18 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 2 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« L’association mentionnée au premier alinéa ne peut ni vendre ni céder ses biens immobiliers à un État, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non-résidente en France. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations mixtes, en empêchant ces dernières d’aliéner leurs biens immobiliers à des États ou personnes morales étrangers, ainsi qu’aux personnes physiques non-résidentes en France.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Yves Hemedinger, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Didier Quentin, Julien Ravier, Pierre Vatin, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.