Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 147 Non soutenu
Mme Annie Genevard LRet 9 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 2 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’article 28 du présent projet de loi permet aux associations de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus qui pourront servir à financer des activités cultuelles.
Cet amendement propose de supprimer cette disposition qui n’est pas souhaitable.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-Marie Sermier, Robert Therry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.