Amendement n° 1371 Non soutenu

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ».

Des députés du groupe Agir ensemble par cet amendement visent à assortir les sanctions prévues à l’encontre d’un directeur d’établissement privé hors contrat en cas de non-respect des obligations prévues par la loi d’une interdiction obligatoire – et non plus d’une faculté d’interdire- d’enseigner ou de diriger un établissement scolaire par le juge.