Amendement n° 22309 Sans sort

I. – À l’alinéa 10, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 4° ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Le présent amendement permet aux personnes au chômage de cotiser et d’acquérir des points de retraite à partir de leur revenu antérieur à la période d’inactivité et non sur l’assiette de l’allocation perçue. En effet, l’allocation versée au titre du revenu de remplacement est quasi toujours inférieure au traitement ou à la rémunération reçue par le travailleur. Or, en principe, la période d’inactivité n’est pas volontaire puisque consécutive à un fait subi par le travailleur (outre les cas de démissions volontaires qui demeurent soumis à validation d’un projet de formation professionnelle). Dans ces circonstances, minorer la cotisation du travailleur reviendrait à appliquer une double peine au regard de la baisse de rémunération immédiate et future à travers la moindre acquisition de droits. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de remédier à cette situation.