Article 42 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 4° ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Dans la réforme, le chômage indemnisé sera pris en compte sur la base des allocations versées quand le système actuel permet d’acquérir des trimestres. Les points seront ainsi acquis sur la base qui la moins avantageuse : l’indemnité versée et non les revenus correspondants à la dernière période travaillée. C’est la double peine pour les chômeurs puisque la réforme de l’assurance chômage de 2019 diminue le montant des allocations pour les personnes qui enchaînent les petits contrats, tout en rendant plus difficiles les conditions d’ouverture des droits (il faut travailler 6 mois sur les 24 derniers mois pour bénéficier du chômage). Le présent amendement propose en conséquence la prise en compte des revenus antérieurs à l’interruption d’activité pour le calcul de ces points de solidarité.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc