Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’une création d’entreprise, tout dépôt de dossier donne lieu à une évaluation non rédhibitoire, des connaissances du créateur en matière de gestion d’entreprise. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il précise également les moyens d’évaluation des connaissances, les modalités de cette évaluation, ainsi que les typologies de recommandations adressées au créateur d’entreprise suite à cette évaluation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet une évaluation non-contraignante des connaissances du créateur d’entreprise, et des prérequis à l’installation d’une nouvelle activité.
En fonction du résultat à ce questionnaire, la mention d’un certain degré de recommandation à suivre une formation au démarrage de son activité sera adressée au créateur d’entreprise. Par ailleurs, l’évaluation des connaissances des entrepreneurs permettra, le cas échéant, de lui proposer une formation adaptée à ses besoins et personnalisée, de manière à pouvoir entrer pleinement dans sa nouvelle activité. Cette formation demeure facultative.
Cosignataires
Damien Adam, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Danièle Cazarian, Anthony Cellier, Fannette Charvier, Jean-Charles Colas-Roy, Yves Daniel, Audrey Dufeu, Stella Dupont, Séverine Gipson, Carole Grandjean, Olivia Grégoire, Danièle Hérin, Anissa Khedher, Jean-Claude Leclabart, Denis Masséglia, Adrien Morenas, Xavier Paluszkiewicz, Damien Pichereau, Xavier Roseren, Pacôme Rupin, Nathalie Sarles, Frédérique Tuffnell, Alexandra Valetta Ardisson, Annie Vidal, Patrick Vignal