Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 775 Retiré
M. Daniel Fasquelle —et 14 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 30 août 2018· sort le 13 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 40
Dispositif
L’article L. 614‑13 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Exposé sommaire
L’article L. 614‑13 est source d’insécurité juridique :
- L’INPI continue à percevoir les taxes de maintien en vigueur du brevet français « ayant cessé de produire ses effets » si le titulaire continue à les acquitter.
- Les tribunaux interprètent cette disposition de manière détournée en admettant que le brevet français ne cesse que partiellement de produire ses effets, pour les seules revendications communes aux revendications du brevet européen délivré.
Cet amendement propose de supprimer cette disposition afin de parvenir à une meilleure application de la justice et à une amélioration du droit.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Beauvais, Gérard Cherpion, Julien Dive, Philippe Gosselin, Geneviève Levy, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Éric Pauget, Jean-Marie Sermier, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.