Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 433 Non soutenu
M. Grégory Besson-Moreau LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 15 août 2018· sort le 13 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 40
Dispositif
L’article L. 614‑13 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Exposé sommaire
L’objet de la présente proposition d’amendement est de supprimer une disposition qui est source d’insécurité juridique :
* L’INPI continue à percevoir les taxes de maintien en vigueur du brevet français « ayant cessé de produire ses effets » si le titulaire continue à les acquitter
* Les tribunaux interprètent cette disposition de manière détournée en admettant que le brevet français ne cesse que partiellement de produire ses effets, pour les seules revendications communes aux revendications du brevet européen délivré.
Pour une bonne application de la justice et une simplification du droit, il serait utile de supprimer cette disposition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.