Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 363 Rejeté
M. Xavier Breton LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 janvier 2022· sort le 15 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 49
Dispositif
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la disposition sénatoriale permettant à un seul des deux parents d'un enfant âgé de 5 à 11 ans la possibilité de le faire vacciner contre le Covid-19. En effet, lorsque l'autorité parentale s'exerce à deux, il convient que cette décision puisse être prise en accord dans le but d'éviter les inévitables tensions résultant d'une décision unilatérale de vaccination d'un enfant dont le discernement n'est pas suffisamment établi à un âge inférieur à 12 ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.