Amendement n° 53 Rejeté

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce comité est notamment chargé d’évaluer l’impact des aides publiques et de déterminer si ces aides permettent de favoriser une offre assurantielle responsable et éthique. »

Cet amendement vise à inclure parmi les missions du futur comité chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte (CODAR) l’évaluation de l’impact des aides publiques. Il convient notamment de s’assurer que ces aides soient orientées vers une offre assurantielle responsable et éthique. Dans un contexte marqué à la fois par une hausse des tarifs des contrats MRC (pouvant aller, pour l’année 2022, jusqu’à +25 % pour certaines cultures) et une remontée en bourse des grands assureurs européens, il convient de s’assurer que le soutien public ne serve pas à subventionner la spéculation ou les profits des grands groupes d’assurance privés.