Amendement n° 646 Rejeté

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défense ».

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les motifs autorisant les personnes ne pouvant présenter un pass vaccinal à emprunter les transports interrégionaux aux convocations d'une juridiction, d'une autorité administration et aux rendez-vous avec les professionnels du droit (avocats, etc.). Il semble en effet essentiel de garantir à l'ensemble de la population, et non à la seule partie pouvant présenter un pass vaccinal, l'effectivité des droits de la défense dans une affaire devant la justice. Cet amendent a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux.