Amendement n° 638 Rejeté

Au premier alinéa de l’article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociale » , sont insérés les mots : « , même si elle ne peut présenter un certificat de vaccination contre la covid-19, » .

Cet amendement d'appel du groupe "Socialistes et apparentés" vise à garantir l'accueil en urgence des personnes sans domicile, même si elles ne sont pas vaccinées. Cet amendement vient ainsi conforter l’obligation des communes en la matière. Nous observons sur nos territoires des situations gravissimes et illégales dans lesquelles des communes refusent d'accueillir des personnes sans domicile fixe, en grave situation de détresse, par peur que ces personnes transmettent le virus du Covid-19. Il convient donc de rappeler les communes à leur obligation d'accueil inconditionnel.