M. Éric DiardLR· Séance publique· déposé le 30 décembre 2021· sort le 6 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contrôler la concordance d'identité des personnes présentant leur passe-vaccinal.
En effet, cela reviendrait ni plus ni moins à laisser la possibilité à des responsables ou des salariés de commerces et lieux accueillant du public de procéder à un contrôle d'identité. Cette possibilité serait même ouverte pour des bénévoles lorsqu'il s'agit de centres de loisirs sportifs lorsque ces activités sont supervisées par des associations.
Or, toutes ces personnes ne sont pas formées et ne souhaitent pas forcément procéder à un contrôle d'identité. Il est nécessaire que l'État assume sa responsabilité sans avoir à demander à des personnes privées de remplir sa mission.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.