Mme Emmanuelle MénardNI· Séance publique· déposé le 30 décembre 2021· sort le 6 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Le contrôle d’identité est une prérogative des forces de l’ordre habilitées, garantes de la sécurité publique. Cette prérogative ne doit pouvoir être déléguée à tous au risque de porter gravement préjudice à la liberté des personnes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.