Amendement n° 290 Non soutenu

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.

Cette pratique, qui constitue un contrôle d'identité par un Français à l'égard d'un autre, est illégale.  Par ailleurs, il n'est pas fait mention des caractéristiques douteuses permettant à la personne assurant le contrôle de demander la présentation d'un document officiel. Cette formulation, qui pourrait engendrer des "délits de faciès", doit être supprimée.