Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1204 Non soutenu
Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-Eet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Exposé sommaire
Dans la lignée du rapport de la MECSS, le présent amendement propose de rétablir la disposition introduite par le Sénat suivant laquelle le futur conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS) sera composé « à parts égales » de représentants de l’État, de membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance maladie, de représentants des collectivités territoriales et de représentants des usagers.
Cosignataires
M'jid El Guerrab, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.