Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1199 Non soutenu
M. Ian Boucard LRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 65
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 65 de ce Projet de loi a pour objet d’autoriser le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit en matière de publicité foncière.
Or, un rapport à ce sujet a été rendu en 2018 par un groupe de travail. Le Gouvernement a donc eu tout le temps nécessaire pour élaborer un projet de loi.
Une fois de plus le Gouvernement exclut le Parlement de tout débat en voulant passer par voie d’ordonnance et c’est pour cette raison que cet amendement propose de supprimer l'article 65.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bouchet Bellecourt, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Mansour Kamardine, Nathalie Porte, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.